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Version provisoire : certains champs (SIREN, adresse du siège, coordonnées du médiateur, date d'entrée en vigueur) seront complétés à l'immatriculation, après relecture juridique.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VENDEURS PROFESSIONNELS

Version 3 du 24 août 2026. Cette version remplace la V2 du 16 août 2026, désormais scindée en deux contrats distincts, un par face du marché : le présent document et les Conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux Acheteurs.

Pourquoi deux documents. Les deux faces ne relèvent pas du même régime juridique — droit de la consommation d’un côté, règlement P2B et liberté contractuelle entre professionnels de l’autre. Un contrat unique produit des clauses illisibles, expose à chaque partie ce qui est dit à l’autre, et s’interprète en cas d’ambiguïté en faveur du consommateur.

Nouveautés de la V3

  1. Scission en deux contrats, selon la table de répartition arrêtée le 17 août 2026.
  2. Commandes programmées : qualification des sommes versées, grille d’annulation indexée sur le mode de production, symétrie en cas d’annulation par le Vendeur, régime de l’avoir.
  3. Pièces justificatives des Vendeurs : régime en trois niveaux, distinguant ce que la loi impose de ce que Beyti exige.
  4. Articles issus du plan de scission : segments et accès à la livraison, mesure du temps de préparation, historique de publication, abonnement du Dashboard Pro, commission, facturation et compensation, frais de livraison.

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME ET DE L’ÉDITEUR

Beyti est une plateforme de mise en relation fonctionnant comme une marketplace hybride. Elle met en relation des vendeurs locaux (artisans, cuisiniers maison, commerçants) avec des acheteurs locaux, en combinant la vente en ligne, la livraison décarbonée par vélo-cargo et une expérience communautaire ancrée dans les valeurs Halal & Tayyib (bon, honnête et acquis loyalement).

La plateforme est éditée et exploitée par Beyti SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [MONTANT] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro [XXX XXX XXX], dont le siège social est situé [adresse complète], Vénissieux/Lyon 8e, France.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act - DSA) et au Règlement (UE) 2019/1150 (Platform to Business - P2B), Beyti est qualifiée de “plateforme en ligne” et de “fournisseur de services d’hébergement” mettant en relation des vendeurs professionnels et des consommateurs. À ce titre, elle est soumise aux obligations de transparence, de traitement équitable des vendeurs et de protection des consommateurs découlant de ces règlements.

Beyti agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation et d’orchestrateur logistique. Elle n’est pas vendeur direct des produits proposés sur sa plateforme, sauf mention contraire explicite. La responsabilité contractuelle de la vente est assumée par le Vendeur concerné.

L’exécution des services de livraison en cyclo-logistique décarbonée et l’accompagnement à la professionnalisation des Vendeurs (notamment les Talents Maison via le programme Beyti Academy) sont confiés à un partenaire indépendant de l’Économie Sociale et Solidaire, l’Association MDPL (Maison des Projets Locaux), structure juridiquement distincte de Beyti SASU. Beyti SASU agit comme opérateur technologique et intermédiaire de mise en relation, tandis que l’Association MDPL assure la mission opérationnelle de terrain (logistique, formation, inclusion). Les flux financiers entre Beyti SASU et l’Association MDPL (rémunération des prestations logistiques, cession de droits sur les contenus photos/vidéos produits par MDPL pour les fiches Vendeurs) sont encadrés par une Convention de Partenariat distincte (voir document complémentaire n°11).

ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Beyti fournit ses services aux Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Les CGU/CGV sont applicables à toutes les personnes utilisant la plateforme, qu’il s’agisse

- Des Acheteurs

- Des Vendeurs (“Les Talents” : Professionnels et Talents Maison)

- Des Livreurs partenaires

L’acceptation des présentes CGU/CGV est matérialisée par le cochage d’une case dédiée lors de la création du compte, accompagné d’un horodatage conservé par Beyti pour une durée de 5 ans conformément aux délais légaux de prescription (article 2224 du Code civil). Cette preuve d’acceptation est disponible sur demande de l’Utilisateur.

Toute modification des présentes CGU/CGV sera notifiée aux Utilisateurs par email et notification dans l’application avec un préavis minimum de 30 jours pour les Acheteurs et de 15 jours pour les Vendeurs professionnels (conformément à l’article 3 §3 du Règlement UE 2019/1150 Platform to Business). En cas de refus des nouvelles conditions, l’Utilisateur peut résilier son compte sans frais ni pénalité avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous

“Plateforme” : désigne l’application mobile Beyti et/ou le site web associé, permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs.

“Beyti” ou “la Société” : désigne Beyti SASU, éditeur et opérateur de la plateforme.

“Utilisateur” : désigne toute personne accédant à la plateforme, quel que soit son rôle.

“Acheteur” : toute personne physique majeure ou morale qui passe une commande via la plateforme. Sur chaque fiche produit, le statut du Vendeur (Professionnel ou Talent Maison) est clairement indiqué par un badge visible, car ce statut détermine les droits du consommateur, notamment en matière de droit de rétractation.

“Vendeur” ou “Talent” : toute personne physique ou morale proposant des produits ou services sur la plateforme. On distingue :

- Les “Professionnels” : commerçants avec pignon sur rue (boulangers, bouchers, restaurateurs, etc.)

- Les “Talents Maison” : micro-entrepreneurs, cuisiniers à domicile, artisans sans local physique

“Livreur partenaire” : toute personne assurant les livraisons pour le compte de l’Association MDPL, laquelle contractualise directement avec elle selon ses propres conditions et sa Charte de Responsabilité Sociale. Beyti SASU n’est ni l’employeur, ni le donneur d’ordre direct des Livreurs partenaires : elle est commanditaire de la prestation logistique auprès de l’Association MDPL. Les modalités précises figurent à l’article 8.1.

“Halal & Tayyib” : désigne le cadre éthique et qualitatif de la plateforme. Le halal renvoie au rite d’abattage licite ; le Tayyib qualifie ce qui est bon, honnête et acquis loyalement, et engage l’origine du produit, sa qualité et l’équité de la transaction, conformément à la Charte Halal & Tayyib disponible sur la plateforme. Beyti n’est pas un organisme de certification halal et ne garantit pas la conformité halal intrinsèque des produits au sens d’une certification tierce. La plateforme affiche en revanche des badges attestant d’éléments vérifiables de la chaîne d’approvisionnement, dans les conditions de l’article 5.2 bis.

“ABI” : désigne l’Assistant Business Intelligent de Beyti, outil d’analyse basé sur l’intelligence artificielle, utilisé à des fins internes d’analyse d’activité. Aucune décision affectant les Utilisateurs n’est prise de manière entièrement automatisée par l’ABI sans validation humaine.

“Association MDPL” (Maison des Projets Locaux) : partenaire indépendant de Beyti SASU relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (Association Loi 1901), chargé de :

“Beyti Academy” : programme optionnel d’accompagnement et de formation modulaire pédagogique et commercial. Ce programme comprend la mise à disposition d’outils et de conseils pour l’optimisation des ventes (ex : techniques de prises de photos/vidéos, rédaction de fiches produits optimisées, contenu pédagogique concernant les règles sanitaires, la création et gestion de micro-entreprise) et l’accès à un canal de communication dédié (type groupe WhatsApp) visant à réunir et animer la communauté des commerçants de la plateforme.

“Dashboard Pro” : outil de gestion mis à disposition des Vendeurs, proposé en quatre formules dont une gratuite, détaillées à l’article 7.7. Les formules payantes donnent accès à des fonctionnalités étendues de pilotage de boutique, de gestion de la présence en ligne et d’optimisation par intelligence artificielle via l’Assistant Business Intelligent (ABI). Aucune formule d’abonnement n’ouvre droit à une commission réduite ni à un avantage de classement : le classement est déterminé par les seuls critères énoncés à l’article 7.8 et n’est pas achetable.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION, CRÉATION DE COMPTE ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

4.1 Conditions d’accès

L’accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans ou plus) ou morale disposant de la capacité juridique de contracter. L’utilisation de la plateforme est interdite aux mineurs sans accord parental explicite.

4.2 Création du compte

Pour utiliser les services de Beyti, l’utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse email valide, numéro de téléphone, adresse de livraison. L’utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour.

Un seul compte par personne est autorisé. Toute tentative de création de comptes multiples pourra entraîner la suspension ou la suppression des comptes concernés.

4.3 Sécurité du compte et authentification renforcée

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Beyti peut imposer une vérification d’identité renforcée (double authentification - 2FA) pour les accès aux fonctionnalités de gestion financière ou en cas d’activité suspecte détectée, notamment pour les Vendeurs.

4.4 Vérification d’identité (KYC) des Vendeurs professionnels

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), à la Directive AMLD5/AMLD6 et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), tout Vendeur est soumis, sans condition de seuil et préalablement à toute mise en vente, à une procédure de vérification d’identité (KYC) incluant la fourniture d’une pièce d’identité valide, d’un justificatif de domicile et d’un document d’immatriculation (SIRET/KBIS), vérifié auprès du répertoire Sirene. Aucun compte Vendeur ne peut être activé sans immatriculation valide. Beyti se réserve le droit de suspendre tout compte n’ayant pas complété le KYC dans les délais impartis.

Dans le cadre de la LCB-FT, Beyti peut demander tout document d’identification complémentaire. Le refus de fournir ces documents entraîne la suspension immédiate du versement des revenus.

4.4 Bis Condition d’accès renforcée pour les Talents Maison du segment alimentaire

La validation d’un compte Vendeur “Talent Maison” proposant des produits alimentaires est strictement conditionnée à :

(i) la réussite de la formation HACCP de 14h dispensée par l’Association MDPL, ou par un autre organisme

(ii) la validation d’une visite de conformité des locaux de production (cuisine) effectuée par les équipes terrain de l’Association MDPL,

(iii) la production de la déclaration d’activité auprès de la DDPP (Cerfa 13984*06 ou équivalent en vigueur).

Le Talent Maison demeure le seul responsable légal et sanitaire des denrées qu’il propose. Beyti SASU fournit l’outil technologique et l’Association MDPL l’accompagnement, sans que ces interventions ne se substituent à la responsabilité finale du Vendeur.

4.5 Collecte des données fiscales (DAC7)

Conformément à la Directive (UE) 2021/514 (DAC7) transposée en droit français (art. 1649 ter B du CGI, applicable depuis le 1er janvier 2023), Beyti est tenue de collecter et transmettre annuellement à l’administration fiscale française (DGFiP) les données d’identification et de revenus de l’ensemble de ses Vendeurs, sans condition de seuil pour la collecte. Tout Vendeur doit fournir son identifiant fiscal (NIF/SIREN) dès l’inscription. Tout refus de fournir ces informations entraîne la suspension du versement des revenus jusqu’à régularisation.

ARTICLE V-0 - PIÈCES JUSTIFICATIVES ET NIVEAUX D’EXIGENCE

V-0.1 Principe

Les pièces demandées au Vendeur ne relèvent pas toutes du même régime. Certaines sont imposées à Beyti par la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme ; les autres procèdent des engagements de Beyti envers les Acheteurs. Les conséquences d’un défaut de production diffèrent en conséquence.

V-0.2 Pièces conditionnant la création du compte

Le compte Vendeur ne peut être créé sans les éléments suivants :

Ces éléments sont collectés et vérifiés au titre des obligations déclaratives des opérateurs de plateforme. À défaut de production après deux relances, Beyti clôture le compte, sans que cette clôture puisse être regardée comme une sanction contractuelle.

V-0.3 Pièces conditionnant la mise en vente

Le compte est créé, mais la boutique demeure invisible des Acheteurs et aucune vente n’est possible tant que ne sont pas produits :

V-0.4 Renouvellement des pièces à durée limitée

Lorsqu’une pièce produite arrive à échéance, Beyti en informe le Vendeur trente (30) jours avant son expiration, puis lui adresse un rappel dans son tableau de bord à la date d’échéance.

À défaut de renouvellement, la mise en vente de nouvelles offres est suspendue quinze (15) jours après l’échéance. Les commandes déjà acceptées sont honorées. Le compte n’est pas clôturé et la suspension prend fin dès la production de la pièce.

La graduation ne vaut qu’au renouvellement. Aucune vente ne peut intervenir avant la première production des pièces mentionnées à l’article V-0.3.

ARTICLE V-1 - SEGMENTS ET ACCÈS À LA LIVRAISON

V-1.1 Beyti distingue cinq profils de Vendeurs, auxquels correspondent des conditions d’accès distinctes au service de livraison :

ProfilAccès à la livraison
Commerce de restauration établidès la mise en ligne
Vendeur en phase d’apprentissageaprès validation de régularité (V-1.2)
Vendeur justifiant d’un volume antérieurdès la mise en ligne, sur justificatif
Vendeur assurant sa propre livraisonsans objet — le Vendeur livre lui-même
Traiteur ou activité sur commandeau choix du Vendeur

V-1.2 Le Vendeur en phase d’apprentissage propose ses produits en retrait. L’accès à la livraison lui est ouvert lorsque son temps de préparation constaté présente une régularité suffisante, appréciée sur les commandes honorées. Cette ouverture ne peut lui être refusée sans motif : elle est de droit dès que le critère de régularité est atteint.

V-1.3 Le Vendeur assurant sa propre livraison conserve l’entière responsabilité de l’acheminement, du respect des règles sanitaires applicables au transport et des délais annoncés. Beyti n’intervient à aucun titre dans cette exécution.

ARTICLE V-2 - MESURE DU TEMPS DE PRÉPARATION

V-2.1 Le Vendeur déclare, à son inscription, le temps de préparation de ses commandes.

V-2.2 Beyti enregistre pour chaque commande quatre horodatages : réception de la commande, délai annoncé, confirmation de préparation par le Vendeur, et prise en charge par le livreur.

V-2.3 À partir de ces relevés, Beyti calcule un temps de préparation constaté qui remplace la déclaration initiale dans le délai affiché à l’Acheteur. Ce calcul porte sur les dernières commandes honorées, et non sur l’intégralité de l’historique : une amélioration du Vendeur est donc prise en compte rapidement.

V-2.4 Le Vendeur accède à tout moment à sa propre statistique depuis son tableau de bord. Il peut en contester une valeur qu’il estime erronée, notamment en cas d’incident indépendant de sa volonté.

V-2.5 Cette mesure a pour seules finalités l’exactitude du délai annoncé à l’Acheteur, l’organisation de la logistique, et l’accès à la livraison prévu à l’article V-1.2. Elle ne donne lieu à aucune sanction automatique.

ARTICLE V-3 - HISTORIQUE DE PUBLICATION DES CONTENUS VIDÉO

V-3.1 Beyti conserve, pour chaque Vendeur, un relevé mensuel du nombre de contenus vidéo publiés.

V-3.2 Une vidéo supprimée par le Vendeur est placée dans une corbeille accessible depuis son tableau de bord, où elle demeure trente (30) jours. Le Vendeur peut l’y restaurer ou la supprimer définitivement à tout moment. À l’expiration du délai, la suppression est définitive et automatique ; seul le relevé mensuel de publication subsiste.

V-3.3 Finalité : mesurer la contribution effective de chaque Vendeur à l’animation du flux, afin d’adapter l’accompagnement proposé et les formules d’abonnement. Aucune autre finalité.

ARTICLE V-4 - DASHBOARD PRO : ESSAI, RECONDUCTION, RÉSILIATION

V-4.1 Les formules payantes du Dashboard Pro font l’objet d’une période d’essai gratuite de trois (3) mois, décomptée à partir de l’activation du compte Vendeur.

V-4.2 Sans engagement de durée. À l’issue de la période d’essai, l’abonnement se poursuit par reconduction tacite, par périodes d’un mois, au tarif de la formule souscrite.

V-4.3 Le Vendeur peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune somme n’est due au-delà.

V-4.4 Beyti informe le Vendeur quinze (15) jours avant le terme de la période d’essai, par courriel et par notification dans le tableau de bord, en rappelant le tarif applicable et la possibilité de résilier.

V-4.5 Toute modification tarifaire est notifiée trente (30) jours à l’avance et ouvre au Vendeur un droit de résiliation sans frais.

V-4.6 Le règlement est opéré selon les modalités de l’article V-7.

V-4.7 — Tarif garanti à la souscription. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Il demeure acquis au Vendeur pour toute la durée de l’abonnement, sans limitation dans le temps et nonobstant toute évolution ultérieure du tarif public de la même formule.

Ce tarif garanti cesse de s’appliquer en cas d’interruption de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause. En cas de nouvelle souscription, le tarif applicable est celui en vigueur à cette date.

V-4.8 — L’abonnement ne se substitue pas à la commission. L’abonnement au Dashboard Pro rémunère l’accès à des fonctionnalités avancées. Il s’ajoute à la commission prévue à l’article V-6 et ne s’y substitue en aucun cas, quelle que soit la formule souscrite.

ARTICLE V-5 - FRAIS DE LIVRAISON

V-5.1 Les frais de livraison sont supportés par l’Acheteur et calculés selon la distance séparant le Vendeur du lieu de livraison, dans les conditions publiées sur la plateforme.

V-5.2 Ces frais sont plafonnés. Le plafond garantit qu’aucun Vendeur n’est désavantagé en raison de son implantation géographique à l’intérieur de la zone desservie.

V-5.3 Lorsqu’une même course dessert plusieurs Vendeurs, la compensation accordée à l’Acheteur au titre de l’article A-1.2 est supportée par Beyti. Elle est sans incidence sur les sommes dues au Vendeur.

ARTICLE V-6 - COMMISSION

V-6.1 En rémunération du service de mise en relation et des services associés, Beyti perçoit une commission de vingt pour cent (20 %) hors taxes, calculée sur le montant toutes taxes comprises de chaque commande effectivement honorée.

V-6.2 La commission est exclusive de toute autre rémunération sur la transaction. Elle ne comprend ni les frais de livraison ni les frais de service supportés par l’Acheteur, qui font l’objet des articles V-5 et A-1.

V-6.3 La taxe sur la valeur ajoutée applicable à la commission s’ajoute au taux mentionné et figure distinctement sur la facture émise conformément à l’article V-7.

V-6.4 Le Vendeur non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est informé, avant la souscription, du montant toutes taxes comprises de la commission, celle-ci constituant pour lui un coût définitif.

ARTICLE V-7 - FACTURATION ET COMPENSATION

V-7.1 Beyti émet, au terme de chaque mois civil, une facture unique récapitulant la commission due au titre des commandes honorées, l’abonnement le cas échéant, et les autres sommes contractuellement dues.

V-7.2 — Compensation. Le Vendeur autorise expressément Beyti à compenser les sommes dues au titre de la facture mensuelle avec les sommes que Beyti lui doit au titre des commandes encaissées pour son compte. La compensation vaut règlement à due concurrence.

V-7.3 Le relevé de reversement fait apparaître distinctement le montant brut des ventes, la commission, l’abonnement le cas échéant, les indemnités d’annulation dues au Vendeur, et le montant net reversé.

V-7.4 Lorsque les sommes détenues par Beyti pour le compte du Vendeur sont insuffisantes, le solde est appelé par prélèvement SEPA, sur le mandat donné par le Vendeur lors de la souscription.

V-7.5 Aucun abonnement n’est facturé au titre d’un mois civil sans aucune vente, et le Vendeur conserve l’accès à sa formule. Toutefois, lorsque la formule souscrite comporte des services fournis par un tiers et facturés à Beyti par abonné, deux mois civils consécutifs sans facturation entraînent le retour automatique à la formule gratuite, notifié au Vendeur, sans dette ni pénalité. La formule peut être resouscrite à tout moment, au tarif alors en vigueur.

ARTICLE V-8 - COMMANDES PROGRAMMÉES : DÉCLARATIONS ET INDEMNITÉ

V-8.1 Déclarations du Vendeur

Le Vendeur déclare, pour chaque produit proposé en commande programmée :

Ces déclarations sont affichées à l’Acheteur avant la validation de la commande.

V-8.2 Opposabilité et horodatage

Le mode de production et le délai déclarés sont enregistrés avec chaque commande au moment où elle est passée. Toute modification ultérieure de ces paramètres est sans effet sur les commandes antérieures.

Cette règle protège les deux parties : le Vendeur ne se voit pas appliquer une condition qu’il n’avait pas acceptée, et l’allongement d’un délai ne rend pas inopposables les commandes déjà conclues.

V-8.3 Indemnité en cas d’annulation par l’Acheteur

L’indemnité prévue à l’article A-4.2 des conditions applicables aux Acheteurs est due au Vendeur. Elle compense le préjudice qu’il subit du fait de l’annulation.

Beyti l’encaisse pour le compte du Vendeur et la lui reverse dans les conditions de l’article V-7. Elle figure distinctement sur le relevé de reversement.

Aucune commission n’est prélevée sur cette indemnité. Elle ne rémunère aucun service et n’entre pas dans l’assiette définie à l’article V-6.

Les frais de livraison demeurent dus séparément lorsque le livreur s’est effectivement déplacé.

V-8.4 Annulation à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur qui annule une commande programmée après l’expiration du délai qu’il a lui-même déclaré supporte le coût du remboursement intégral de l’Acheteur ainsi que celui de la compensation prévue à l’article A-4.4.

Les annulations répétées constituent un manquement au sens de l’article 14.

ARTICLE 5 - CATÉGORIES DE PRODUITS ET POLITIQUE HALAL & TAYYIB

5.1 Catégories de produits autorisées

La plateforme Beyti accueille les catégories de produits et services suivantes\

- Artisanat et Décoration : bijoux, maroquinerie, peintures, bougies, objets faits main

- Mode : vêtements, accessoires, prêt-à-porter

- Bien-être : cosmétiques naturels, huiles, miel, soins

- Produits digitaux : e-books, guides

5.2 Charte Halal & Tayyib et avertissement sur la certification

Beyti est fondée sur le concept Halal & Tayyib (bon, honnête et acquis loyalement). À ce titre, les produits alimentaires doivent être conformes aux valeurs halal, sains, non ultra-transformés et traçables. Le respect de la Charte Halal & Tayyib est garanti par un engagement contractuel sur l’honneur du Vendeur lors de l’inscription, couplé à des visites de conformité (cuisines et laboratoires) réalisées par les équipes terrain de l’Association MDPL. La Plateforme utilise par ailleurs un système d’automatisation (API) permettant d’attribuer des badges d’engagement éthique (indépendance, origine des produits, etc.) ou de suspendre la visibilité de produits/marques identifiés comme non conformes à la charte éthique globale de la plateforme. Cette modération relève de l’application de la ligne éditoriale de Beyti et ne constitue pas une sanction commerciale au sens du Règlement P2B.

IMPORTANT : Beyti n’est pas un organisme de certification halal au sens légal du terme. Il n’existe pas en France de certification halal officielle reconnue par l’État. La désignation “Halal & Tayyib” sur la plateforme constitue un engagement éthique des Vendeurs, contrôlé par Beyti selon sa Charte interne, mais ne constitue pas une garantie de conformité au sens d’une certification tierce accréditée. Les Vendeurs souhaitant afficher la mention “certifié halal” sur leurs produits doivent impérativement fournir un certificat valide émis par un organisme reconnu (AVS, ARGML, Mosquée de Paris ou équivalent) et sont seuls responsables de l’exactitude de cette mention.

Le non-respect de la Charte Halal & Tayyib entraîne le retrait immédiat des produits concernés et peut conduire à la suspension du compte Vendeur.

5.2 bis Badges vendeur — portée et limites

La plateforme affiche sur les fiches vendeur et sur les cartes produit des badges dont l’attribution est automatique. Chaque badge est déclenché par le système à partir d’une donnée vérifiable, et non par la simple déclaration du Vendeur.

Ce que le badge « Certification AVS ou Achahada » atteste. Ce badge signale que le Vendeur est approvisionné par un partenaire certifié par un organisme tiers indépendant — AVS ou Achahada — et que cet approvisionnement est tracé par la chaîne de livraison de l’Association MDPL. Il atteste donc d’une chaîne d’approvisionnement tracée.

L’intitulé du badge nomme l’organisme certificateur et non la qualité « halal ». L’ensemble des produits de la plateforme relevant de la Charte Halal & Tayyib, une mention « Halal » serait vraie de tous les Vendeurs, ne distinguerait donc aucun Vendeur, et pourrait être comprise à tort comme une certification délivrée par Beyti.

Ce que ce badge n’atteste pas. Il ne constitue ni une certification délivrée par Beyti, ni une garantie portant sur la conformité halal intrinsèque d’un produit fini, ni un contrôle de Beyti sur les procédés de préparation du Vendeur. Beyti n’est pas un organisme de certification et ne se substitue pas aux organismes tiers mentionnés ci-dessus.

Fraîcheur et péremption de la preuve. Les badges reposant sur des pièces justificatives à durée de validité limitée — certificat d’organisme, habilitation sanitaire, attestation d’assurance, validation de formation — sont désactivés automatiquement dès l’expiration de la pièce concernée, sans intervention humaine. La date de dernière vérification et l’organisme à l’origine du déclenchement sont affichés à côté du badge.

Distinctions de service. Sont également affichées des distinctions attestant d’un comportement du Vendeur (rapidité de réponse, respect des délais, taux d’acceptation, notation). Elles sont calculées par la plateforme à partir de ses propres données, recalculées en continu et réversibles. Elles ne constituent en aucun cas une certification et sont présentées distinctement des badges.

Page de référence. Une page accessible depuis chaque badge détaille l’ensemble des badges et distinctions disponibles, leurs critères d’attribution, les organismes à l’origine des certifications et les modalités d’obtention.

5.3 Traçabilité, allergènes et packaging

Responsabilité des allégations alimentaires. Les allégations portées par un produit — notamment « sans gluten » au sens du règlement (UE) 828/2014, « sans lactose », « végétarien » ou « végan » — sont déclarées par le Vendeur, sous sa seule responsabilité, et engagent sa conformité au cadre réglementaire applicable. Beyti met à disposition les champs de saisie et signale au Vendeur les incohérences détectées entre une allégation et la déclaration d’allergènes correspondante, sans se substituer à lui dans la vérification du produit.

Chaque produit alimentaire mis en vente sur Beyti doit impérativement comporter sur sa fiche produit :

- La liste complète des ingrédients

- Les 14 allergènes réglementaires (Règlement INCO UE 1169/2011, Annexe II)

- La DLC (Date Limite de Consommation) ou DDM (Date de Durabilité Minimale)

- Le mode de conservation

L’utilisation de sacs Kraft imprimés Beyti avec QR Code est obligatoire pour tout Vendeur. Ce QR Code sert de scellé de sécurité et de passeport de traçabilité du lot. L’absence d’information sur les allergènes engage la responsabilité pénale du Vendeur et potentiellement de Beyti en tant qu’intermédiaire.

5.4 Produits interdits

Sont strictement interdits sur la plateforme : alcools et boissons alcoolisées, tabac, produits illicites, produits contenant des ingrédients haram, produits présentant un danger pour la santé, produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Concernant spécifiquement les produits contenant des ingrédients haram (illicites), la liste exhaustive des ingrédients et des méthodes de production interdites est définie par la Charte Halal & Tayyib de Beyti, disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 6 - PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la consommation, avant toute commande, l’Acheteur est informé de manière lisible et compréhensible des éléments suivants :

6.2 Confirmation, acceptation et formation du contrat

Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de la confirmation de paiement, conformément à l’article 1127-1 du Code civil. La commande est réputée ferme et définitive dès réception de cette confirmation.

Le Vendeur dispose d’un délai maximum de 30 minutes (Livraison Express) ou de 2 heures (Livraison Programmée) pour confirmer ou refuser la commande. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée et l’Acheteur remboursé intégralement sous 3 jours ouvrés. En cas de refus du Vendeur, l’Acheteur est immédiatement remboursé.

6.3 Créneaux de livraison

Beyti propose deux modes de livraison :

- Livraison Express : sous 30 à 60 minutes, disponible pour les plats chauds et produits frais

- Livraison Programmée (mutualisée) : pour l’artisanat, la mode et les courses - créneau à sélectionner lors de la commande

6.4 Zone de livraison

La livraison est assurée exclusivement dans la zone de couverture de Beyti (Lyon 8e et Vénissieux lors du lancement). Toute commande passée en dehors de cette zone sera automatiquement annulée et remboursée. Beyti ne garantit pas la livraison en dehors de cette zone définie.

La logistique est assurée exclusivement par vélo-cargo (100 % décarbonée), par engagement éthique de la plateforme en faveur d’une livraison urbaine bas-carbone et silencieuse, indépendamment des évolutions réglementaires locales. Cette prestation est opérée par l’Association MDPL, partenaire logistique indépendant de Beyti SASU

6.5 Panier minimum de commande

Pour garantir la viabilité du modèle de livraison décarbonée et la juste rémunération du Vendeur, chaque commande est soumise à un montant minimum différencié selon le segment du Vendeur. Ce seuil est affiché clairement à l’Acheteur avant validation du panier. La grille des paniers minimums est détaillée dans les Conditions Spécifiques Vendeurs et communiquée à l’Acheteur lors de la commande. En cas de panier inférieur au seuil applicable, l’Acheteur est invité soit à compléter sa commande, soit à choisir le mode “Click & Collect” (retrait sur place) lorsqu’il est proposé par le Vendeur, mode pour lequel aucun montant minimum n’est imposé par Beyti.

ARTICLE 7 - PRIX, PAIEMENT ET OBLIGATIONS FISCALES

7.1 Prix des produits

Les prix affichés sur la plateforme sont fixés par les Vendeurs et exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et les éventuels frais de service Beyti sont affichés séparément et de manière transparente avant la validation finale de la commande (panier). Beyti se réserve le droit de vérifier la cohérence des prix avec le marché local.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la distance et du créneau sélectionné. Ces frais font l’objet d’une grille tarifaire publiée séparément des CGV, avec notification préalable aux Vendeurs de 30 jours avant tout changement tarifaire.

7.3 Moyens de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par [NOM DU PSP AGRÉÉ], établissement de monnaie électronique ou prestataire de services de paiement agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), conformément à la Directive DSP2 (UE 2015/2366) et aux articles L521-1 et suivants du Code monétaire et financier. Beyti ne détient à aucun moment les fonds des Acheteurs ou des Vendeurs en son propre nom.

7.4 Ventilation des paiements et rôle du prestataire de services de paiement

Le paiement de l’Acheteur est encaissé par le prestataire de services de paiement agréé (PSP) auprès duquel chaque Vendeur dispose d’un compte de paiement dédié, ouvert à son nom lors de son inscription. Le PSP procède à la ventilation automatique du montant encaissé entre le Vendeur, l’Association MDPL au titre des frais de livraison et Beyti au titre de sa commission.

Beyti n’encaisse ni ne détient à aucun moment les fonds destinés aux Vendeurs. Conformément à l’article L521-2 du Code monétaire et financier, seul le PSP agréé assure les services de paiement ; Beyti agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme.

Le versement de la part revenant au Vendeur est libéré selon les modalités de l’article 7.6. En cas de réclamation ouverte avant l’expiration du délai prévu à cet article, la libération de la part du Vendeur est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure, sans que cette retenue temporaire ne constitue un séquestre au sens juridique du terme.

7.6 Versement des revenus aux Vendeurs

Les revenus des Vendeurs sont versés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après confirmation de réception par l’Acheteur ou expiration du délai de réclamation de 48 heures, selon le premier terme échu.

7.8 Transparence du classement (Règlement P2B)

Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres déterminant le classement des Vendeurs et de leurs produits dans les résultats de recherche et le fil Social Discovery sont, par ordre de priorité décroissante : (1) le taux de satisfaction des Acheteurs (avis et notes), (2) le taux de disponibilité des produits, (3) le volume de ventes récentes, (4) la proximité géographique avec l’Acheteur.

Aucun paiement, abonnement ou contrepartie financière ne permet d’améliorer le classement d’un Vendeur ou d’un produit dans les résultats de recherche ou dans le fil Social Discovery. Le classement n’est pas achetable.

Beyti propose par ailleurs des emplacements de visibilité sponsorisés, distincts du classement naturel et financés par des crédits rechargeables souscrits librement par le Vendeur. Ces emplacements n’altèrent pas l’ordre du classement décrit ci-dessus : ils constituent des espaces identifiés comme tels, affichés en supplément et non à la place des résultats naturels.

Tout contenu ainsi promu est identifié de manière claire et permanente par la mention « Contenu sponsorisé », conformément à l’article 26 du Règlement (UE) 2022/2065. La souscription de crédits de visibilité est facultative et sans incidence sur le taux de commission, sur les conditions de service ou sur le classement naturel du Vendeur.

7.9 Obligations fiscales des Vendeurs

Le Vendeur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales. Il s’engage à déclarer ses revenus générés via Beyti conformément à la législation française. Beyti procède à la transmission des données de vente aux autorités compétentes (DGFiP) conformément à la Directive DAC7, dès le 1er euro et la 1re transaction pour la collecte, avec déclaration annuelle avant le 31 janvier pour l’année précédente.

ARTICLE 7 BIS - PASSEPORT DE COMMANDE (PACKAGING OFFICIEL BEYTI)

ARTICLE 8 - LIVRAISON, LOGISTIQUE ET LIVREURS PARTENAIRES

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES VENDEURS

10.1 Conformité sanitaire et réglementaire

Le Vendeur est seul et entièrement responsable de la conformité de ses produits aux réglementations françaises en vigueur. Pour les produits alimentaires, cela implique obligatoirement\

- Le respect des règles d’hygiène alimentaire (stockage, température, conditionnement - Règlement CE 852/2004)

- La conformité des étiquetages (14 allergènes, DLC/DDM - Règlement INCO UE 1169/2011)

- La déclaration d’activité auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) si applicable

- Le respect du Règlement CE 178/2002 en matière de traçabilité et sécurité des aliments

Beyti décline toute responsabilité en cas de manquement du Vendeur à ses obligations sanitaires. Toutefois, en complément, Beyti met en place un système de validation des fiches produits alimentaires avant mise en ligne (vérification de la présence des allergènes et des mentions obligatoires), réduisant ainsi le risque global pour les Acheteurs.

10.2 Obligations de gestion des commandes

Le Vendeur s’engage à :

- Maintenir ses produits et disponibilités à jour sur la plateforme

- Accepter ou refuser les commandes dans le délai imparti

- Préparer les commandes acceptées dans les délais convenus

- Contacter l’Acheteur en cas de problème via la messagerie de la plateforme

- Respecter les critères de qualité Halal & Tayyib définis dans la Charte

10.3 Conformité aux normes de vente à distance pour les Talents Maison

Les Talents Maison agissant en qualité de micro-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations d’information précontractuelle que les professionnels lorsqu’ils vendent à des consommateurs via la plateforme (art. L111-1 Code de la consommation).

10.4 Obligations fiscales et sociales

Le Vendeur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales. Il consent expressément à la transmission de ses données fiscales à la DGFiP par Beyti dans le cadre de DAC7.

10.5 Contenu publié

Le Vendeur s’engage à ne publier que du contenu dont il détient les droits (photos, textes, vidéos). Il cède à Beyti une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, mondiale et limitée dans le temps (durée du contrat + 6 mois maximum après résiliation du compte) de ce contenu, aux fins de promotion de la plateforme et de ses produits, y compris sur les réseaux sociaux et le fil Social Discovery.

Cas particulier des contenus produits par l’Association MDPL : lorsque les contenus photos et vidéos de la fiche Vendeur sont produits dans le cadre de l’accompagnement Beyti Academy par les équipes de l’Association MDPL, ces contenus font l’objet d’une cession de droits par MDPL au profit de Beyti SASU, encadrée par la Convention de Partenariat (document complémentaire n°11). Le Vendeur dispose d’un droit d’usage non exclusif sur les contenus le concernant pour ses propres canaux de communication, dans le respect de la Charte Halal & Tayyib.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME BEYTI

11.1 Rôle d’intermédiaire

Beyti agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation et d’orchestrateur logistique. À ce titre, Beyti n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. La responsabilité de Beyti se limite à la bonne exécution du service d’intermédiation et de livraison.

11.2 Limitation de responsabilité

Beyti ne saurait être tenue responsable

- De la qualité, de la conformité ou de l’innocuité des produits vendus par les Vendeurs

- Des inexactitudes dans les descriptions de produits fournies par les Vendeurs

- Des retards de livraison imputables à des événements extérieurs (météo, ZFE, événements imprévus)

En tout état de cause, la responsabilité de Beyti ne pourra excéder le montant total des commissions perçues par Beyti sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11.3 Force majeure

Beyti ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, grève générale, intempérie extrême, décision des autorités publiques, restriction ZFE d’urgence, panne d’infrastructure critique, etc.). En cas de force majeure, Beyti informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et proposera des solutions alternatives.

11.4 Disponibilité de la plateforme

Beyti s’efforce d’assurer une disponibilité maximale de la plateforme (24h/24, 7j/7) mais ne peut garantir l’absence d’interruptions. Des maintenances programmées seront annoncées au moins 24 heures à l’avance.

11.6 Résilience Offline-First et synchronisation asynchrone

La plateforme Beyti utilise des technologies “Offline-First” permettant à certaines fonctionnalités de l’application de fonctionner sans connexion réseau active. Dans ce cadre, les actions de l’Utilisateur (passation de commande, validation de livraison, etc.) peuvent être signées et horodatées localement sur l’appareil, puis synchronisées avec les serveurs de Beyti lors du rétablissement de la connexion.

En cas de litige portant sur la date ou l’heure d’une action effectuée hors connexion, l’horodatage faisant foi est celui de la signature locale de la transaction sur l’appareil de l’Utilisateur, même si la synchronisation effective avec le serveur maître de Beyti est intervenue ultérieurement. Les logs de synchronisation sont conservés de manière sécurisée et peuvent être produits à titre de preuve en cas de contestation.

11.5 Signalement de contenus illicites (DSA)

Conformément à l’article 16 du Règlement DSA, Beyti met à disposition un mécanisme facile d’accès permettant à tout utilisateur de signaler des contenus manifestement illicites (rubrique “Aide” > “Signaler un contenu problématique”). Beyti traitera ces signalements dans les meilleurs délais et informera le signalant des suites données.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE (RGPD)

12.1 Responsable de traitement

Beyti SASU est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Co-traitement avec l’Association MDPL : Beyti SASU est responsable de traitement principal pour la gestion des comptes, l’application, les paiements et la modération. L’Association MDPL agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, spécifiquement pour le traitement des données nécessaires à l’exécution des livraisons (adresses des Acheteurs, créneaux) et à l’accompagnement réglementaire des Vendeurs (données HACCP, déclarations DDPP). Un Accord de Sous-Traitance conforme à l’article 28 du RGPD est signé entre Beyti SASU et l’Association MDPL et peut être communiqué sur demande à [privacy@beyti.app]{.underline}.

12.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Beyti collecte les données suivantes

- Données d’identification : nom, prénom, email, téléphone

- Données de géolocalisation : adresse de livraison, position pour la livraison Express

- Données de transaction : historique des commandes, montants, produits achetés/vendus

- Données techniques : type d’appareil, adresse IP, logs de connexion

12.3 Bases légales des traitements (art. 6 RGPD)

- Exécution du contrat (art. 6.1.b) : traitement des commandes et livraisons, gestion des comptes

- Obligation légale (art. 6.1.c) : déclaration fiscale DAC7, lutte anti-blanchiment, conservation légale

- Consentement (art. 6.1.a) : communications marketing, géolocalisation pour la livraison Express

- Intérêt légitime (art. 6.1.f) : prévention de la fraude, amélioration des services

12.4 Données sensibles - Appartenance religieuse

Beyti attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que l’utilisation de la plateforme (achats halal) peut révéler indirectement des informations relatives aux convictions religieuses, lesquelles constituent des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Beyti s’engage à ne pas utiliser ces données à des fins de profilage religieux et à ne pas les communiquer à des tiers à cette fin. Aucune inférence relative à l’appartenance religieuse ne sera utilisée à des fins commerciales sans consentement explicite et séparé.

12.5 Partage des données et transferts hors UE

Les données sont partagées avec : le PSP agréé (pour le traitement des paiements), les Livreurs partenaires (pour la livraison), les autorités fiscales (DGFiP - obligation légale DAC7).

Si Beyti utilise des prestataires techniques dont les serveurs sont situés hors de l’Union Européenne (ex : hébergeur cloud américain), les transferts de données sont encadrés par des garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types - art. 46 RGPD ou accord d’adéquation). La liste des principaux sous-traitants est disponible sur demande à [privacy@beyti.app]{.underline}.

12.6 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à [privacy@beyti.app]{.underline}. Beyti s’engage à répondre dans un délai maximum d’1 mois (art. 12 RGPD). En cas de résiliation du compte, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

12.7 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription (5 ans pour les données commerciales - art. L110-4 Code de commerce). Les données fiscales sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

12.8 Cookies et traceurs

La gestion des cookies et traceurs fait l’objet d’une Politique de Cookies spécifique, disponible sur la plateforme. Conformément aux recommandations de la CNIL, le dépôt de cookies non essentiels est conditionné au consentement préalable de l’Utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment.

12.9 Souveraineté technique et Assistant Business Intelligent (ABI)

Les analyses prédictives opérées par l’Assistant Business Intelligent de Beyti (gestion des stocks vendeurs, recommandations commerciales, détection de fraude) sont exécutées sur des serveurs souverains hébergés dans l’Union Européenne. Les données commerciales des Vendeurs ne sont pas exportées vers des clouds tiers non autorisés ni utilisées pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle externes. Aucune décision produisant des effets juridiques significatifs sur les Utilisateurs n’est prise de manière entièrement automatisée par l’ABI sans validation humaine, conformément à l’article 22 du RGPD.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété de Beyti

L’ensemble des éléments de la plateforme Beyti (logo, nom, charte graphique, interface, algorithmes, code source, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Beyti SASU et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

13.2 Contenu des Vendeurs

Les Vendeurs conservent la propriété de leurs contenus (photos, descriptions). En publiant sur Beyti, ils accordent à Beyti une licence non exclusive, gratuite, limitée à la durée du contrat augmentée de 6 mois après résiliation du compte, pour utiliser, afficher et promouvoir ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la communication de la plateforme. Au-delà de ce délai, Beyti supprime les contenus concernés de l’ensemble de ses supports.

13.3 Signalement de contrefaçon

Tout titulaire de droits de propriété intellectuelle dont le contenu aurait été utilisé sans autorisation peut le signaler à Beyti via [legal@beyti.app]{.underline}. Beyti s’engage à traiter ces signalements dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 - SUSPENSION ET RÉSILIATION DE COMPTE

14.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

Tout utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l’application, sans frais ni pénalité, avec effet immédiat sous réserve des commandes en cours.

14.2 Suspension ou résiliation à l’initiative de Beyti

Conformément à l’article 4 §1 du Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), Beyti peut suspendre ou résilier le compte d’un Vendeur professionnel uniquement pour des motifs légitimes précisément définis, avec une motivation écrite communiquée au Vendeur. Les motifs de suspension ou résiliation incluent notamment\

- Comportement frauduleux, trompeur ou abusif caractérisé

- Signalements répétés et vérifiés par d’autres utilisateurs

- Non-conformité grave aux obligations sanitaires ou réglementaires

- Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois)

- Refus de fournir les documents KYC ou fiscaux requis

- Le retrait de la validation sanitaire obligatoire (formation HACCP, DDPP et visite de conformité des locaux) par l’Association MDPL (Talents Maison alimentaires)

- Le signalement avéré et documenté de vente de produits contraires aux engagements éthiques validés lors de l’inscription

En cas de suspension, l’utilisateur est informé par email avec exposé des motifs et peut contester la décision dans un délai de 15 jours auprès du service concerné.

14.3 Effets de la résiliation

La résiliation du compte entraîne la cessation de l’accès à la plateforme. L’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données personnelles avant leur suppression définitive (droit à la portabilité - art. 20 RGPD). Les commandes en cours sont honorées. Les sommes dues à un Vendeur sont versées dans les 14 jours suivant la résiliation, après déduction des éventuels litiges en cours.

ARTICLE 15 - LITIGES ET RÉCLAMATIONS

15.1 Résolution amiable - Litiges Acheteurs/Vendeurs

En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur, Beyti met à disposition une interface de réclamation intégrée à l’application. Le service client Beyti intervient en médiateur pour faciliter la résolution amiable du différend dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.

Droit de réponse et carence. Pour toute réclamation relevant de sa responsabilité (article 15.1 bis), le Vendeur est notifié et dispose d’un délai de réponse de 24 heures, l’échéance étant horodatée dans son espace vendeur. À défaut de réponse dans les 48 heures suivant la transmission de la réclamation, celle-ci est réputée fondée : le remboursement de l’Acheteur est engagé automatiquement et son montant est imputé au Vendeur dans les conditions de l’article 7.6, le Vendeur étant réputé avoir renoncé à son droit de réponse.

15.1 bis Répartition tripartite des responsabilités en cas de litige

La résolution des litiges suit la répartition suivante des responsabilités :

15.2 Système interne de traitement des réclamations Vendeurs (Règlement P2B)

Conformément à l’article 11 du Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), Beyti met en place un système interne de traitement des réclamations des Vendeurs professionnels, accessible gratuitement depuis l’espace vendeur. Ce système permet aux Vendeurs de contester toute décision de Beyti les affectant (modification de classement, suspension, modification des conditions). Beyti s’engage à traiter ces réclamations de manière diligente et à communiquer sa décision motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

15.4 Médiation pour les Vendeurs (Règlement P2B)

En cas d’échec du système interne de réclamation, les Vendeurs peuvent recourir à un médiateur indépendant. Beyti désigne comme médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR P2B - à compléter]. Les coordonnées sont disponibles dans l’espace vendeur.

15.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents. Pour les consommateurs résidant dans l’UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : [http://ec.europa.eu/consumers/odr/]{.underline}.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 17 - AVIS, NOTATIONS ET CONTENU COMMUNAUTAIRE

17.1 Système d’avis vérifiés

Conformément au Décret n°2022-1229 du 14 septembre 2022 transposant la Directive Omnibus (UE 2019/2161), les avis publiés sur Beyti sont soumis aux règles suivantes

- Les avis ne peuvent émaner que d’acheteurs ayant effectivement réalisé une transaction sur la plateforme (avis vérifiés)

- La date de l’expérience ayant donné lieu à l’avis est indiquée avec chaque avis

- Les avis ne sont pas modifiés par Beyti, sauf retrait pour motif légitime (avis offensant, frauduleux) avec mention explicite de la suppression

- Beyti ne supprime pas les avis négatifs fondés sur une expérience réelle

17.2 Interdiction de manipulation des avis

Tout Vendeur qui tente de falsifier les avis (faux comptes, incitation à publier de faux avis, pression sur les acheteurs) sera immédiatement suspendu. Les avis concernés seront supprimés avec mention de leur suppression.

17.3 Contenu vidéo et social (Social Discovery)

La plateforme Beyti intègre un flux de contenus vidéo courts permettant aux Vendeurs de présenter leurs produits. Conformément à l’article 26 du Règlement (UE) 2022/2065, tout contenu publicitaire ou sponsorisé est clairement identifié comme tel par la mention « Contenu sponsorisé ». La visibilité naturelle d’un Vendeur dans le fil Social Discovery ne peut être obtenue par la souscription d’une formule d’abonnement : elle résulte des seuls critères énoncés à l’article 7.8. Les emplacements sponsorisés mentionnés au même article demeurent possibles et sont signalés comme tels.

Les Vendeurs s’engagent à ne publier que du contenu authentique, conforme aux valeurs Halal & Tayyib, et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Tout contenu inapproprié sera supprimé et pourra entraîner la suspension du compte.

17.4 Classement et visibilité

Le classement des Vendeurs et produits dans les résultats de recherche et le fil Social Discovery est basé sur les critères décrits à l’article 7.8 des présentes CGU/CGV, conformément aux obligations de transparence du Règlement P2B.

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES ET ANNEXES À PRODUIRE

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

2. CHARTE HALAL & TAYYIB

Un référentiel éthique et qualitatif précisant les critères de conformité des produits tel que la définition des ingrédients interdits, méthodes d’abattage acceptées, traçabilité des filières, procédures de contrôle par Beyti, distinction entre “conforme aux valeurs Halal & Tayyib” et “certifié halal par organisme tiers accrédité”, liste des organismes de certification acceptés (AVS, ARGML, Mosquée de Paris et équivalents reconnus), et procédure de signalement de non-conformité. (Validations en parallèles par des savants islamiques spécialisés en droit du commerce)

3. CONDITIONS DU DISPOSITIF CLICK & COLLECT

4. DISPOSITIF CLICK & COLLECT: RÈGLES DE RÉCUPÉRATION CHEZ LES COMMERÇANTS PARTENAIRES : Ce dispositif innovant permet à des commerçants locaux partenaires (boulangers, épiceries, pharmacies, presses, etc.) d’accepter volontairement de réceptionner dans leurs boutiques les commandes des Talents Maison au lieu d’une livraison à domicile. Les Acheteurs peuvent ainsi récupérer leurs produits Talents Maison directement chez un commerçant de proximité de leur choix.

Les Conditions Spécifiques Vendeurs détaillerons pour ce dispositif :

- Statut juridique des Commerçants Points de Retrait : les commerçants participant au programme Click & Collect agissent en qualité de dépositaires temporaires des produits. Un contrat de dépôt (art. 1915 et suivants du Code civil) sera formalisé entre Beyti et chaque commerçant participant. Ce contrat précisera les obligations de conservation des produits (notamment la chaîne du froid), la durée maximale de dépôt, et la responsabilité en cas de perte ou détérioration.

- Responsabilité du Commerçant Point de Retrait : le commerçant est responsable de la bonne conservation du produit pendant la durée du dépôt et jusqu’à la remise à l’Acheteur. Pour les produits alimentaires frais, des conditions spécifiques de conservation (réfrigération) devront être respectées. Tout commerçant ne pouvant assurer ces conditions ne pourra pas s’inscrire comme Point de Retrait pour les produits frais.

- Rémunération du Commerçant Point de Retrait : les modalités de rémunération (commission par retrait, abonnement mensuel, ou avantages en nature tels que visibilité sur la plateforme Beyti) seront définies dans le Contrat de Partenariat Click & Collect. Cette rémunération n’est pas soumise à TVA si elle prend la forme d’une mise à disposition de l’espace, mais le sera si elle est qualifiée de prestation de services.

- Information de l’Acheteur : lors de la commande, l’Acheteur choisissant le mode Click & Collect sera clairement informé du commerçant Point de Retrait sélectionné, de ses horaires d’ouverture, du délai de disponibilité du produit et du délai maximal de retrait au-delà duquel la commande sera annulée et remboursée.

- Délai de retrait et annulation : pour les produits périssables, le délai de retrait maximum est de 4 heures après notification de disponibilité. Pour les produits non-périssables, le délai est de 48 heures. Passé ce délai, la commande est annulée avec remboursement de l’Acheteur, et le commerçant est indemnisé selon les modalités contractuelles.

- Badge et signalétique : les commerçants Points de Retrait Beyti bénéficieront d’une signalétique Beyti dans leur boutique et seront référencés sur la carte interactive Beyti Map, générant ainsi un trafic additionnel dans leur point de vente physique.

5. CONDITIONS SPÉCIFIQUES LIVREURS ET CHARTE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE (LOM)

Cadre contractuel complet pour les partenaires de cyclo-logistique, incluant : le statut juridique précis (micro-entrepreneur, coopérative, SCIC - à définir), la Charte de Responsabilité Sociale conforme à la Loi LOM (art. 44), la couverture d’assurance RC obligatoire, les conditions de rémunération et les délais de paiement, la procédure de résiliation, et les garanties contre toute requalification en salariat. Ce document devra être rédigé en tenant compte de la Directive (UE) 2024/2831 sur le travail via les plateformes numériques.

6. POLITIQUE DE COOKIES ET TRACEURS (CNIL)

Gestion des cookies et traceurs conforme aux recommandations CNIL 2020 : liste exhaustive des traceurs déposés par catégorie (essentiels, analytics, marketing), mécanisme de consentement opt-in pour les cookies non essentiels, possibilité de retrait du consentement aussi simple que son octroi, durée de conservation des cookies, et liste des partenaires tiers utilisant des traceurs.

7. MENTIONS LÉGALES (page dédiée - LCEN art. 6)

8. ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (art. R221-1 Code de la consommation) Formulaire obligatoire à joindre aux CGV pour les achats avec droit de rétractation.

Modèle légal : “À l’attention de [Beyti SASU, adresse, email [retractation@beyti.app]{.underline}] - Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : […] Nom du (des) consommateur(s) : […] Adresse du (des) consommateur(s) : […] Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] Date : […] (*) Rayez la mention inutile.”

9. DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE (RGAA 4.1 - Directive UE 2019/882)

*****Obligatoire avant juin 2025 pour toutes les applications e-commerce. Ce document précise le taux de conformité actuel de la plateforme au RGAA v4.1, les dérogations éventuelles, le plan d’action pour atteindre la conformité, et les coordonnées de contact pour signaler des difficultés d’accessibilité.*****************

10. PROCÉDURE INTERNE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS VENDEURS (Règlement P2B art. 11) Document détaillant le fonctionnement du système interne de réclamations des Vendeurs professionnels, obligatoire en application de l’article 11 du Règlement P2B : accès depuis l’espace vendeur, délais de traitement (15 jours ouvrés maximum), décision motivée communiquée par écrit, voies de recours externes (médiateur P2B désigné).

11. CONVENTION BEYTI SASU ET ASSOCIATION MDPL

Cette Convention détaillera notamment :

Beyti SASU — Conditions générales de vente et d’utilisation, version 2 du 16 août 2026.